Le mandat ad hoc : une procédure constructive

Le mandat ad hoc : une procédure constructive

Je rencontrais récemment un fournisseur avec qui j’avais été longtemps en affaires. Ravie de le croiser de nouveau, je remarquais qu’il avait perdu beaucoup de poids et m’empressais de lui demander des nouvelles de sa santé et de celle de son entreprise…

— Classique, me répondit-il, connaissez-vous les 3D, Véronique ? Dépôt de bilan, Divorce, Dépression…

QU’EST-CE QUE LE MANDAT AD HOC ?

Un mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement. Seul le dirigeant peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. (suite…)

Conseils d’expert

Conseils d’expert

Philippe LAFARGUE, Expert-comptable, à droite, à côté de Philippe DAUDRIE, Commissaire aux comptes, lors de l’AG 2018 de la CAPEB Gironde au Château La Fleur Morange.

Les conseils de Philippe LAFARGUE, expert-comptable, à l’attention des entrepreneurs

Échos judiciaires Girondins 24.04.2020

Philippe LAFARGUE, si vous avez assisté, ne serait-ce qu’une fois, à l’AG de la CAPEB Gironde, vous l’avez obligatoirement rencontré. L’expert-comptable de notre organisation professionnelle était interrogé par les Échos judiciaires Girondins sur la crise sanitaire que nous traversons et son incidence sur nos entreprises. Après l’arrêt ou le ralentissement de l’activité, la période « d’hibernation », la reprise s’annonce la phase la plus délicate du fait de toutes ses inconnues.

Sur l’activité partielle

De la première phase, il ressort que les entrepreneurs n’ont pas toujours bien interprété et utilisé ce levier que constitue l’activité partielle. Nombre d’entre eux ne se pensaient pas concernés et l’ont utilisé tardivement : « Elle s’adresse tout autant aux fermetures intégrales d’entreprises qu’aux réductions d’horaires pour tout ou partie d’un établissement. Elle peut être mise en œuvre en complémentarité avec la mise en place d’actions de formation auprès des salariés, ou encore, en complément du recours aux congés payés acquis », précise t-il, en invitant toutefois à la vigilance lorsqu’il s’agit de l’associer à d’autres solutions telles que le télétravail.

Sur le prêt garanti par l’État

Dans la deuxième phase, « le défi est de surveiller le cash. (…) L’activité est dans une forme de coma, la trésorerie fait office de respirateur ». Pour cela, il convient de limiter les frais. Le président du groupe EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest conseille d’utiliser tous les leviers, fonds de solidarité pour les petites entreprises, mais aussi tous les reports d’échéances (crédits, loyer et même factures d’électricité, d’eau… ), et de limiter le prêt de garanti par l’État au juste montant des besoins de l’entreprise. Le but immédiat étant que chacun puisse régler, en responsabilité, ses factures afin de sauvegarder tout l’écosystème auquel il appartient. « Cette action peut néanmoins s’avérer incertaine dans quelques mois si l’entreprise n’a pas la capacité de remboursement suffisante ».

Préparer la reprise

Combien de temps faudra t-il pour sortir de la crise économique qui va suivre ? En attendant, Philippe LAGARGUE conseille aux chefs d’entreprise de « travailler à l’élaboration de scénarios de reprise. On peut par exemple tester des scénarios militant pour une pandémie maîtrisée (masques, tests suffisants, vaccins…) avec un retour à la normale début 2021 par exemple, d’autres scénarios plus pessimistes avec un rebond plus tardif, jusqu’en 2023 selon les activités et bassins économiques ? (…)

Ce travail pourrait se révéler fort utile pour :

  • déterminer en face de chaque scénario, les priorités d’actions à mettre en œuvre ;
  • financer les besoins de trésorerie générés par la phase de reprise économique (financement d’une sous-activité liée à la reprise atone ou financement du besoin en fonds de roulement en phase de relance). »

Le coronavirus bouscule tous nos modèles, et l’économie n’aime pas une réalité qui change d’heure en heure. Notre expert-comptable, à l’instar du président de la CAPEB Gironde, invite les chefs d’entreprise à intégrer toutes les parties prenantes (clients, fournisseurs, collaborateurs) dans un esprit gagnant-gagnant.

A l’attention de tous les chefs d’entreprise, voici les conseils d’expert de Philippe LAFARGUE que nous nous permettons de reproduire dans leur intégralité. Dans le contexte actuel, les Échos Judiciaires voudront bien nous en excuser. Tout ne concerne pas l’artisanat du bâtiment, mais cela peut constituer des pistes de réflexion.

1. Bâtir un plan d’action, se fixer des priorités

Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la phase de reprise (dynamisme de la demande, risques de rupture d’approvisionnement…), il peut être opportun de mettre à profil le temps d’hibernation pour prendre des mesures immédiates dès la reprise d’activité :

  • protéger, rassurer, mobiliser les collaborateurs (écoute, transparence, co-construction des actions…) ;
  • étudier des circuits d’approvisionnements ou de distributions secondaires susceptibles de venir en appui des canaux historiques ;
  • revoir l’organisation du travail et s’assurer que les capacités productives soient optimales en phase de reprise (optimisation du temps de travail, utilisation éventuelle d’une quote-part de congés payés en phase d’hibernation conformément à l’ordonnance 2020-323 du 25/03/2020 ;
  • préserver une capacité d’endettement pour accompagner les besoins financiers en phase de reprise (BFR, sous-activité en cas de reprise atone ;
  • bâtir son plan marketing et commercial : prioriser les clients et actualiser leurs attentes, adapter les offres et les circuits de distribution ;
  • communiquer régulièrement avec ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires…).

2. Constituer en fonction de la taille de l’entreprise une cellule de crise constituée de profils variés qui observe, participe, aiguille, coordonne (pour les plus petites entités, le recours à des profils extérieurs est encouragé pour soutenir et challenger le/la dirigeant(e)).

3. Adopter quelques « nouveaux » principes et mettre en place les usages de bon sens

  • Viser dans les plans d’action une version évolutive, estampillée « meilleure vision à ce jour ». C’est important pour apprendre et s’adapter dans une situation en mutation rapide ;
  • s’inscrire dans le temps : le tempo est important, séquencer les projets en fonction de leur degré d’importance/d’urgence ;
  • accepter que tout ne se passera pas comme prévu, apprendre à chaque étape (encore plus que d’habitude) ;
  • soutenir ses clients, ses partenaires, son territoire, son système social pour favoriser des relations durables basées sur la bienveillance et la confiance.

Avec la CAPEB

Sur bien des points, cette analyse répond à celle du président Michel DUMON : échanger avec toutes les parties prenantes, bien sûr, d’autant que la position nationale de la CAPEB va dans ce sens, surtout vis-à-vis des compagnons dont nos entreprises ont besoin de la contribution volontaire et solidaire.

« On ne repart pas comme si nous étions le 20 février : ne surtout pas bidouiller les plannings ! Non, on refait les plannings. Pour cela, n’hésitez-pas à interpeller les maîtres d’ouvrage et les architectes. Nous n’avons pas des entreprises de 40 bonhommes, que l’on peut détacher, 2 par-ci, 2 par là ! », dit-il. Il est clair que dans le cas où les choses se passeraient mal, nos entreprises auraient encore plus à y perdre.

Votre CAPEB reste l’interlocuteur « métier » privilégié des artisans du bâtiment et de leur expert-comptable. Elle aussi a bien conscience qu’elle doit se renouveler. En Gironde, sous l’impulsion de notre président, nous n’avons pas attendu la crise pour établir notre propre méthode d’accompagnement de synthèse. Nous devons accepter, comme le dit très justement Philippe LAFARGUE, de réfléchir à plusieurs points de vue afin d’aider les chefs d’entreprise à découvrir, eux-mêmes, le meilleur itinéraire pour leur entreprise.

Plus forts, ensemble !

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Synthèse de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

10 avril 2020

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Dans ce cadre une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été adoptée¹.

Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications. En effet, le bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord d’intéressement. Elle devait être versée au plus tard le 30 juin 2020.

Ces conditions ont sensiblement évolué.

1. Modification des conditions de versement

a. Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Les employeurs qui souhaitent verser la prime ne doivent plus obligatoirement mettre en œuvre un accord d’intéressement.

Reste obligatoire le fait de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

b. Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Il s’agit d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime. Ce n’est pas un critère permettant d’exclure certains salariés du bénéficie de la prime. Cette dernière doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond (précision à apporter dans l’accord ou la décision unilatérale).

c. Report de la date de versement

La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.

d. Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

2. Hausse du montant exonéré sous conditions

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun (3 ans), toutefois il doit au moins être d’une durée d’1 an.

Ces dérogations ne valent qu’en cas de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A TÉLÉCHARGER : Exemple de Décision unilatérale relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, donnée à titre indicatif. Elle doit être adaptée à la situation de l’entreprise.

Merci à l’Ordre des Experts-comptables !

1. Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020.

Synthèse de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, 10 avril 2020.

VisioCapeb 24 avril 2020

VisioCapeb 24 avril 2020

Page d’accueil du site endirectavec.preventionbtp.fr mis en place par l’OPPBTP

A contexte inédit, moyen de communication inhabituel : le Covid-19 bouscule nos habitudes, nous oblige à nous remettre en question. Artisans, maîtres d’œuvre, ou fournisseurs de matériel, ont répondu présents à l’appel de la CAPEB Gironde en visioconférence, vendredi après midi, avec la participation de Laurent MARGERIDE de l’OPPBTP.

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LE GUIDE

UN GUIDE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL

« Il n’a jamais été question d’empêcher les entreprises de travailler. Nous avançons à vue, il s’agit de la deuxième version du guide sortie le 4 avril 2020, en partenariat avec l’OPPBTP, les syndicats d’employeurs et de salariés, destiné à nous protéger, nous et nos compagnons. Il est clair qu’il évoluera encore », a précisé, en introduction, le président Michel DUMON.

Laurent MARGERIDE de l’OPPBTP a pris le relai pour une présentation. Les 8 premières pages constituent le « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus covid-19 » à proprement parlé, à côté, la boîte à outils, sous forme de fiches conseils :

  • Questionnaire sur l’état de santé du salarié
  • Porter efficacement son masque pour se protéger dans l’atelier et sur le chantier du BTP
  • Aide à la préparation d’activité de chantier en période d’épidémie
  • 10 points à échanger avec mon client particulier
  • 10 points à échanger avec mon client professionnel (commerçant, industriel, collectivités)
  • Protocole d’intervention chez un particulier à risque de santé élevé
  • Protocole d’intervention chez un particulier malade du Covid-19
  • Protocole d’intervention chez un particulier
  • Que faire en présence d’une personne malade ou soupçonnée de l’être

Cette boîte à outils peut être complétée par différents supports, affiches, pictos et vidéos, mis à disposition des entreprises sur le site de l’OPPBTP.

LES GESTES BARRIÈRES

Les trois grandes règles restent inchangées :
1. Respect d’une distance de 1 m entre les personnes.
2. Le lavage des mains : de l’eau et du savon font parfaitement l’affaire. Le gel hydroalcoolique peut les compléter dans certaines situations, en voiture, par exemple.
3. Le port du masque auquel on peut ajouter celui des lunettes (contamination également par les yeux).

LE PROBLÈME, C’EST LE MASQUE !

Le masque reste introuvable. Il est à l’origine de la seconde édition en date du 10 avril, avec une fiche conseil et un tableau pour bien le choisir. Et lorsqu’une artisane évoque des masques en tissu : « surtout pas, uniquement les masques mentionnés dans le guide FFP1, FFP2 et attention aux contrefaçons ! », lui répondent les organisateurs.

Un sujet qui ouvre le débat sur différents fournisseurs, avec d’importantes disparités quant au prix. Il s’avère, pour le moment, que seul C-Discount Pro propose des masques homologués, dans un délai raisonnable. « Tant que nous y sommes allons jusqu’au bout : je ne suis pas fan des grandes enseignes, mais je dois reconnaître que Point P s’est comporté avec prudence dans cette crise, contrairement à des marchands de matériaux tels que Tout Faire qui, justement, ont incité les artisans à faire n’importe quoi », a ajouté notre président dont chacun reconnaîtra ici le franc-parler.

Il est également fait mention du problème de buée pour les porteurs de lunettes. Un artisan ou un compagnon seul sur un chantier peut ne pas porter de masque, une visière de protection peut suffire dans ce cas. Il est important de bien comprendre les enjeux pour adapter les solutions. Le président précise que, pour lui, il s’agit avant tout d’un guide « citoyen », dont l’objet est de responsabiliser chacun, permettant ainsi d’adapter au mieux la réponse.

LA TRAME DE PRÉPARATION

Préparez soigneusement vos chantiers. Les fiches conseils du guide vous aident à déterminer le protocole correspondant.

Des artisans évoquent des pressions pour une reprise plus rapide des chantiers. « L’artisan reste responsable de ses salariés. Ne cédez pas aux chantages et aux pressions, responsabilisez vos interlocuteurs. Devant un problème, le maire, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre verraient leur responsabilité engagée au pénal. Toutes vos remarques doivent être formulées par écrit et les documents signés par toutes les parties », insiste le président. Laurent MARGERIDE abonde dans son sens, rappelant que « le PPSPS est réalisé par les entreprises travaillant sur un chantier et remis au coordonateur SPS. Il intègre la prise en compte des dispositions générales de la coordination et des installations prévues contenues dans le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) ».

La coactivité est désormais impossible, les entreprises devront travailler les unes après les autres car il est ainsi plus facile de faire appliquer les règles.

Laurent MARGERIDE rappelle également qu’une fiche de poste de OPPBTP peut vous aider dans le choix du référent Covid-19.

Parallèlement, informez vos salariés (inutile de leur demander de signer un accord, le document ne serait pas recevable) et mettez à jour votre document unique. Là encore, l’OPPBTP peut vous accompagner ; en outre, une fiche « sauveteur secouriste », une autre «  déplacements » sont également à votre disposition sur son site.

Vous pouvez poser vos questions et échanger les bonnes pratiques (attribuer un scotch d’une couleur pour les outils et objets de chaque salarié, par exemple) sur endirectavec.preventionbtp.fr. Ce service est également accessible par téléphone (01 72 06 06 90).

LES DÉPLACEMENTS

Parmi les questions récurrentes : combien de personnes par véhicule ? Le président rappelle que les choses évoluent d’heure en heure, en fonction aussi de la disponibilité des outils de protection : pour le moment, une seule personne par véhicule.

LES APPRENTIS

La place des apprentis est également un sujet sensible. Les règles vont encore changer dans les jours qui viennent, mais, pour le moment, « de façon à limiter les déplacements de tout personnel non indispensable sur les chantiers et dans les ateliers, il est recommandé de ne pas autoriser les apprentis, stagiaires et alternants mineurs à se rendre sur chantier et atelier ». Quoi qu’il en soit, les examens ne seront pas donnés et l’entreprise sera consultée.

LES COMBATS DE LA CAPEB

La CAPEB, avec les autres syndicats patronaux et de salariés, a obtenu ce guide destiné à nous protéger. Beaucoup de métiers nous l’envie, c’est une première étape indispensable vers la reprise. Avec l’U2P, nous avons obtenu un fond de solidarité qui n’était pas prévu initialement.

Nos revendications portent désormais sur le financement des coûts supplémentaires générés par la crise et surtout sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Après les avoir protégés, nous n’allons pas demander à nos salariés de travailler 50 heures par semaine, ce serait absurde, la CAPEB préfère leur demander leur implication par ce biais. Ce sera le mot de la fin du président invitant ceux qui n’adhèrent pas encore à notre organisation à le faire, et augmenter ainsi notre crédibilité auprès des pouvoirs publics. Plus forts, ensemble !

Communiqué de presse du 18 mars 2020

Communiqué de presse du 18 mars 2020

18 MARS 2020

COMMUNIQUÉ
DE PRESSE

Communiqué de presse du 18 mars 2020
#Coronavirus / #Covid19 /#Confinement / #Artisanat / #Bâtiment / @gouvernementFR

Coronavirus : La CAPEB conteste les consignes du Ministère de l’Intérieur appelant à poursuivre le travail sur les chantiers du BTP

Paris, le 18 mars 2020 – Alors même que l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) souligne, sauf exceptions, l’incompatibilité du travail sur les chantiers avec le respect des conditions sanitaires strictes, une instruction du Ministère de l’Intérieur aux préfets appelle à la reprise de l’activité économique et considère que les entreprises travaillant sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics peuvent poursuivre leur activité. C’est méconnaître totalement les métiers du BTP. La CAPEB s’oppose à ces consignes qui ne garantissent pas la sécurité des salariés et fait peser de graves risques sur la responsabilité des chefs d’entreprises. Elle formule, en conséquence, plusieurs demandes.

Patrick Liébus : « Nous ne comprenons pas les propos tenus par le Ministre de l’Intérieur concernant la poursuite du travail des compagnons sur tous les chantiers, même ceux qui ne sont pas vitaux. Ces directives vont en effet à l’encontre de l’avis de tous les organismes professionnels du secteur qui ont, ensemble, pointé du doigt l’impossibilité, sauf exception, pour les entreprises du bâtiment de poursuivre leur activité tout en assurant strictement la sécurité des travailleurs. Dans un contexte de propagation du Covid-19, cette décision est incohérente avec l’appel du Président de la République et les recommandations de l’OPPBTP d’arrêter les chantiers lorsque les conditions de prévention ne sont pas remplies comme c’est le cas sur la plupart des opérations de construction. Nous demandons au Gouvernement de revoir cette décision. »

Des conditions sanitaires strictes impossibles à respecter sur la plupart des chantiers

Les caractéristiques d’exercice des métiers du bâtiment sont incompatibles avec les règles sanitaires et rendent impossible la mise en place de gestes barrières assurant la sécurité des salaries sur les chantiers, du fait :

  • de la coactivité existante sur les chantiers
  • des nombreux déplacements des travailleurs entre les chantiers et l’entreprise ou leur domicile
  • du partage de nombreux outils et équipements entre les compagnons,
  • de la multitude de tâches réalisées à plusieurs pour des questions de poids, de process opérationnel ou de contraintes d’accès rendant la mécanisation impossible.
  • de la promiscuité dans les bases-vie
  • de la configuration des chantiers : les travaux chez les particuliers ou sur la voie publique qui sont incohérents avec les règles de confinement général de la population

Priorité à la sécurité du secteur du bâtiment et à la poursuite exceptionnelle de travaux d’urgence et de dépannages

Dans ces conditions, la volonté du Gouvernement d’autoriser la poursuite des travaux sur les chantiers tout en garantissant la sécurité des artisans semble totalement irréalisable.

Dans un communiqué commun, la CAPEB et les représentants des entreprises du BTP ont demandé dès lundi au Gouvernement d’arrêter temporairement les chantiers, à l’exception des interventions
urgentes, et de lui laisser du temps pour s’organiser et déterminer les chantiers qui pourraient être poursuivis (travaux d’urgence, dépannages, mises en sécurité, etc) en toute sécurité.

Aujourd’hui, la CAPEB demande donc solennellement au Gouvernement de :

  • décréter l’arrêt temporaire des chantiers de bâtiment, à l’exception des travaux urgents et des dépannages, le temps que l’on puisse définir plus précisément les quelques chantiers qui pourront, sous réserve de l’accord des donneurs d’ordre, se poursuivre et surtout dans quelles conditions pour protéger la santé des travailleurs et des clients, tout en préservant la responsabilité des chefs d’entreprise ;
  • définir, sans attendre, une attestation de déplacements adaptée aux activités du bâtiment ;
    définir les activités du bâtiment considérées comme « urgentes » ;
  • veiller à ce que toutes les demandes d’activité partielle soient acceptées pendant cette période transitoire et après cette période pour les entreprises qui ne pourront pas poursuivre leur activité, et ce sans tracasseries administratives.

Le secteur du BTP emploie en France plus de 2 millions de salariés sur tout le territoire national.

À propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du Bâtiment, lequel dénombre :
– 555 261 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 98% des entreprises du Bâtiment***
– 640 621 salariés, soit 59% des salariés du Bâtiment
– 55.300 apprentis, soit 79% des apprentis du Bâtiment
Et lesquels réalisent
– 84,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 64% du CA du Bâtiment
* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers.
** Ce chiffre (555 261) comprend les 138 639 auto-entrepreneurs inscrits au SSI (ex-RSI),
*** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du Bâtiment 2019 »
https://twitter.com/capeb_fr – www.capeb.fr
La société BÉRANGER DÉVELOPPEMENT gère l’ensemble des partenariats par délégation pour le compte de la CAPEB.
Contacts presse
CAPEB : Isabelle Planchais – tél : 01 53 60 77 81 et 06 08 56 78 06 – i.planchais@capeb.fr
Agence Hopscotch : Alice Augeraud – Tél : 01 58 65 00 54 – aaugeraud@hopscotch.fr

Communiqué de presse du 18 mars 2020

Informations pratiques

MERCREDI 18 MARS 2020

INFORMATIONS PRATIQUES

Justificatif de déplacement professionnel que les entreprises sont invitées à donner à leurs salariés. Il s’ajoute à l’attestation de déplacement. Télécharger ICI

Attestation de déplacement dérogatoire. Télécharger ICI

Impôts : Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions, peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. La DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises. Télécharger ICI

URSSAF (salarié et indépendant) : Le réseau URSSAF est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Ci-joint un fichier PDF d’information sur les modalités pratiques. Télécharger ICI

1/ Le volet fiscal

Sur simple envoi d’un mail aux services des impôts, les entreprises confrontées à des difficultés pourront obtenir un report des échéances de charges sociales ou d’impôts.

Les sociétés « menacées de disparition » pourront demander une remise d’impôts directs, dans le cadre d’un examen individualisé avec les services fiscaux.

 2/ Le volet social

Le volet social du dispositif d’accompagnement s’appuie essentiellement sur les mesures de chômage partiel simplifié et renforcé.
 
Le chômage technique : Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

L’employeur doit adresser à la DIRECCTE une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Cette demande se fait en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Précision sur la démarche : Télécharger ICI

Le délai de décision de la DIRECCTE serait très nettement réduit à 48h. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Une fois l’autorisation acceptée, l’employeur peut mettre ses salariés au chômage technique. N’oubliez pas que cette autorisation est valable seulement 6 mois, mais vous pouvez en demander le renouvellement.

L’employeur doit faire une demande d’indemnisation mensuelle. Précision sur la démarche : Télécharger ICI

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