Covid-19 – Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable . En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.  

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. 

Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

–          Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour les autoentrepreneurs :

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.

Des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernées par le confinement.

Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : « Nous renforçons notre soutien envers les entreprises impactées par le reconfinement afin de les aider à traverser cette période difficile. Toutes les entreprises qui ont en besoin peuvent bénéficier sur simple demande en ligne d’un report du paiement des cotisations sociales de leurs salariés pour leur échéance de novembre. Nous suspendons par ailleurs le prélèvement des échéances de cotisations des travailleurs indépendants. Nous appelons au civisme des entreprises afin que celles qui peuvent s’acquitter de leurs échéances continuent à contribuer au financement de notre système de protection sociale qui est d’autant plus sollicité dans la période actuelle. »

Prélèvement à la source

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source arrive en janvier 2019. Cette mesure semble correspondre à une attente de notre société moderne. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des petites entreprises face à ce qui leur paraissait être une complication supplémentaire.

Afin d’accompagner nos adhérents, de dédramatiser et surtout d’informer sur les nouvelles pratiques, jeudi 8 novembre 2018, à la CAPEB Gironde, la CDFA33 recevait les représentants de la Direction Régionale des Finances Publiques.

Le rôle de l’employeur est limité aux actions suivantes :

  • recevoir le taux transmis par la DGFiP ;
  • appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement à la source,
  • reverser l’impôt prélevé à la DGFiP.

L’administration fiscale reste le seul interlocuteur des contribuables.

Ceux qui n’ont besoin d’un rappel ou ceux qui n’ont pas pu assister à la présentation de l’impôt à la source, trouveront des informations à télécharger ci-dessous !

Nous vous conseillons de distribuer à vos salariés le guide qui leur est dédié.

Commission nationale des femmes d’artisan

Commission nationale des femmes d’artisan

La Commission Nationale des Femmes d’Artisan

Il serait plus juste d’appeler cette commission « Commission Nationale des Conjoints d’Artisan ». La famille constitue une des valeurs traditionnelles de la Capeb parce que le conjoint d’artisan agit en véritable adjoint du chef d’entreprise ; à ce titre, il est normal qu’il soit représenté à la Capeb. Aujourd’hui, les animations proposées sont ouvertes à tous, femmes et hommes, salariés ou associés, conjoint ou non d’un artisan, mais surtout responsables de l’organisation administrative et comptable de l’entreprise avec l’artisan.

Conjoint d’artisan : un métier

Un chef d’entreprise artisanale cumule plusieurs métiers : il est un professionnel, un gestionnaire, un commercial, un manager… Le conjoint, comme lui, doit s’adapter à des compétences multiples. A l’heure où la France bat des records de chômage, il faut retenir que 60% des conjoints d’artisan du bâtiment travaillent au sein de l’entreprise. Il est souvent en charge des activités administratives : gestion, commerce, communication…

Une commission dédiée

Le rôle de la Commission Nationale des Femmes d’Artisan consiste à :

  • écouter les besoins et attentes des conjoints d’artisan du bâtiment,
  • proposer des solutions et défendre leurs intérêts,
  • revendiquer la reconnaissance de leur activité professionnelle et de leur protection juridique,
  • valoriser le rôle de ces personnes dans l’entreprise.

Parmi nos victoires, notons :

  • l’ouverture du statut de conjoint-collaborateur aux couples pacsés,
  • l’obtention du rattachement obligatoire du conjoint à un statut,
  • la cotisation vieillesse obligatoire pour tous les conjoints-collaborateurs,
  • l’homologation de la formation Gestion des Entreprises Artisanales du Bâtiment  (GEAB) et l’inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • les prestations maternité pour les conjoints collaborateurs,
  • la possibilité pour le conjoint d’exercer, dans la limite d’un mi-temps, une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise,
  • la création de trois statuts pour les conjoints de chefs d’entreprise artisanale du bâtiment…

Nous devons encore œuvrer pour :

  • l’alignement des prestations maternité des conjoints-collaborateurs sur celles des femmes chefs d’entreprise,
  • permettre aux concubins d’avoir accès à ce statut,
  • assouplissement des conditions de rachat des cotisations pour les conjoints-collaborateurs,
  • prévoir une dispense de cotisations au titre du régime vieillesse pour les conjoints-collaborateurs âgés de plus de 50 ans.

CNFA33 : La proximité

Organisée au niveau régional et département, la CNFA assure un service de proximité auprès des conjoints. A Bordeaux, la Commission départementale des femmes d’Artisan (CDFA33), est présidée par Christine BERDEXAGAR, également vice-présidente de la Capeb33.

La commission est à l’écoute des demandes et revendications des conjoints d’artisan du bâtiment, en outre, elle a pour objet de :

  • défendre leurs intérêts auprès des autorités locales,
  • organiser des réunions d’information sur les droits et responsabilités du conjoint, son statut, la gestion de l’entreprise,
  • valoriser leur rôle dans l’entreprise.

« Plus fort. Ensemble. »

Et comme solidarité et convivialité sont également des valeurs traditionnelles de la Capeb, les conjoints d’artisan de Gironde sont également en charge d’animations, telle que l’arbre de Noël. Alors, pour lutter contre le sentiment d’isolement du chef d’entreprise artisanale et de son conjoint, rejoignez-nous !

Informations auprès de la Capeb33.

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